Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L59 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Commentaires • 6
[…] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à : […] 140L'administration est tenue de faire suite à cette demande, sauf lorsqu'elle est irrecevable (comité incompétent en application de l'article L. 59 D du LPF, demande hors délais, rehaussement notifié suivant une procédure d'imposition d'office).
Lire la suite…Le comité doit être saisi, en application de l'article L. 59 D du LPF, lorsque le désaccord persistant entre le contribuable et l'administration concerne des rehaussements notifiés suivant la procédure de rectification contradictoire et portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI (90 […] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — l'absence de réponse du service aux observations de la société l'a privée de la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d'impôt recherche, prévu par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales ;
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[…] ces deux pans de recherche, dont le caractère indissociable du premier n'est pas établi, ne présentent pas le caractère novateur exigé par les dispositions citées au point 2 ainsi qu'il résulte par ailleurs d'un rapport d'expertise réalisé en décembre 2019, à la demande de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le cadre de l'instruction d'un rescrit présenté par la requérante sur le fondement du 3°) de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, confirmé par un avis émis par le comité consultatif du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche en juin 2022, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX00513, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;
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[…] En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI ou du CICo défini à l'
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