Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L59 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Commentaires • 4
[…] En application de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) défini à l'
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000031733082&categorieLien=id" target="_blank">L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d'impôt recherche en cas de litige entre l'administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1 er juillet 2016. […] L.59 LPF), intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche. Sans trancher une question de droit, le comité se prononce sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (art. L.59 D LPF).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — l'absence de réponse du service aux observations de la société l'a privée de la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d'impôt recherche, prévu par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales ;
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[…] ces deux pans de recherche, dont le caractère indissociable du premier n'est pas établi, ne présentent pas le caractère novateur exigé par les dispositions citées au point 2 ainsi qu'il résulte par ailleurs d'un rapport d'expertise réalisé en décembre 2019, à la demande de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le cadre de l'instruction d'un rescrit présenté par la requérante sur le fondement du 3°) de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, confirmé par un avis émis par le comité consultatif du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche en juin 2022, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales. […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC02396, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que : – la proposition de rectification n'est pas motivée en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – le comité consultatif du crédit d'impôt recherche n'a pas été saisi en violation de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales ; – les dépenses engagées au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 lui ouvraient droit au crédit d'impôt recherche et à ce titre le rapport de l'expert du ministre de la recherche est erroné ; il y a donc lieu de désigner un expert indépendant. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI ou du CICo défini à l'1
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