Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 AE du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 93
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-044
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 I. 5°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Bailleur social·
- Commission·
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- Taxe d'habitation·
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- Ministère·
- Traitement·
- Finances·
- Mot de passe
[…] Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l'administration fiscale. […] /LEGIARTI000031770248/" target="_blank">L. 102 AE du livre des procédures fiscales, sont assujettis au droit de communication les commerçants, les artisans, les professionnels agricoles, les personnes exerçant une profession non commerciale, les tribunaux, ainsi que les administrations publiques, divers organismes de sécurité sociale, et d'autres organismes comme les banques notamment. […]
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