Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Article L102 AD du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)

Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné au IV du même article.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)

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1. Obligations renforcées pour les sites internet proposant des transactions entre particuliersAccès limité

EFL Actualités · 7 janvier 2016

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Documents parlementaires • 71

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1. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L102 AD Livre des procédures fiscales

1.1 Le secteur de l'économie collaborative fait intervenir à la fois des plateformes d'échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes d'offres commerciales. Il existe 276 plateformes d'économie collaborative, dont 70 % ont leur siège social en France. En plein essor, l'économie collaborative concurrence les activités traditionnelles, et les pouvoirs publics sont confrontés à deux nouveaux défis 11(*) : accompagner le dynamisme de ce secteur de l'économie tout en garantissant une fiscalité équitable. Alors que certaines activités relèvent du … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L102 AD Livre des procédures fiscales

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, abroge l'article L102 AD Livre des procédures fiscales

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