Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / III : Dérogations au profit de diverses commissions
Article L136 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] […] En application de l'article L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel.
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