Article R102 AE-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2016
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 - art. 1

I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :

1° Concernant le local :

a) Le nom du propriétaire ;

b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;

c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;

d) L'adresse du local ;

e) La nature et le type du local ;

f) La surface habitable du local ;

2° Concernant les occupants :

a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;

b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;

c) La date de départ des anciens titulaires des baux.

II. – Les données mentionnées au I sont transmises à la direction générale des finances publiques, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 3 juin 2023

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-044

[…] Les modalités ont été définies par le décret n° 2016-178 du 22 février 2016, entré en vigueur au 25 février 2016, lequel énumère les informations devant être transmises par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale (article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales).

 Lire la suite…
  • Bailleur social·
  • Commission·
  • Fichier·
  • Taxe d'habitation·
  • Données·
  • Information·
  • Ministère·
  • Traitement·
  • Finances·
  • Mot de passe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).