Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article R102 AE-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 - art. 1
I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :
1° Concernant le local :
a) Le nom du propriétaire ;
b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
d) L'adresse du local ;
e) La nature et le type du local ;
f) La surface habitable du local ;
2° Concernant les occupants :
a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
II. – Les données mentionnées au I sont transmises à la direction générale des finances publiques, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-044
[…] Les modalités ont été définies par le décret n° 2016-178 du 22 février 2016, entré en vigueur au 25 février 2016, lequel énumère les informations devant être transmises par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale (article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales).
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