Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R60-1 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.
Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Commentaires • 5
[…] 4.2. Depuis le 1 er avril 2021, les entreprises déposant une demande de saisine auprès du comité consultatif du CIR ont 60 jours pour transmettre au service de contrôle de la DGFiP un document de synthèse des contestations (modification de l'article R 60-1 B du LPF). […] Article paru dans Option Finance 31/01/2022
Lire la suite…[…] 4.2. Depuis le 1 er avril 2021, les entreprises déposant une demande de saisine auprès du comité consultatif du CIR ont 60 jours pour transmettre au service de contrôle de la DGFiP un document de synthèse des contestations (modification de l'article R 60-1 B du LPF). […] Article paru dans Option Finance le 31/01/2022
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis () au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 60-1 B du même livre : « Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. ».
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2200786
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le litige est soumis () au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 60-1 B du même livre : « Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. ».
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[…] il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, art. R. 60-1 B). […] 220 […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :
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