Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R60-2 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
Commentaires • 3
des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L'article L. 60 du LPF prévoit en effet que le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale ou nationale ainsi que tous les autres documents dont elle fait état auprès de ces dernières, à l'appui de sa thèse, […] L'article R. 60-2 B du LPF prévoit que le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, […]
Lire la suite…L'article R60-1 du LPF prévoit désormais que le contribuable doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité ; cette convocation pouvant être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. […] Le cas échéant, ce rapport doit être communiqué au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance (article R60-2 B du LPF). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 7 avril 2021, n° 1902247
[…] Audience du 17 mars 2021 Décision du 7 avril 2021 ___________ 19-04-02-01-08-01-01 C […] à l'initiative de l'administration, n'est pas davantage de nature à révéler un tel refus d'engager un débat oral et contradictoire, dès lors que ce recours à un expert procède des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, qui offrent cette faculté à l'administration sans la dessaisir de ses pouvoirs de contrôle. Enfin, […] de manière définitive, un tel refus mais réserve le choix du recours à un nouvel expert au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 60-2 B du livre des procédures fiscales. […]
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[…] il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, art. R. 60-1 B). […] 220 […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :
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