Article L10-0 AB du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 19

Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission.

La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103 du présent livre, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.

L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.

Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer.

Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires14


Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 juin 2018

[…] Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant .... […] […] Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18

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Elisabeth Ashworth · CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 février 2018

Tel est l'exposé des motifs de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 dont est issue la procédure d'audition prévue à l'article L 10-0 AB du LPF. […]

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Décision1


1CAA de LYON, 5ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02640, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la procédure d'audition prévue par l'article L. 10 0 AB du livre des procédures fiscales a été détournée de son objet ; […]

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