Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Article L14 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés.
Commentaires • 24
[…] La nouvelle version publiée en janvier 2024 tire les conséquences de la modification des articles L. 13 et L. 14 A du LPF par l'article 117 de la loi de finances pour 2024. En effet, afin de renforcer la sécurité des vérificateurs et d'améliorer leurs conditions matérielles de contrôle, le législateur a autorisé l'administration à proposer, voire imposer, la délocalisation des contrôles fiscaux externes.
Lire la suite…[…] Dans une décision datée du 14 avril 2023, il a, à son tour, jugé que l'obligation pesant sur l'avocat non délié de son secret professionnel par son client, de notifier sans retard à tout autre intermédiaire les obligations déclaratives qui lui incombent, était contraire à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CE, 14 avril 2023, n°448486). […] /LEGIARTI000041470858" target="_blank" rel="noopener">238 bis et 978 du CGI et à l'article L. 14 A du LPF.
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[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale.
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