Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Article L14 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 18 (V)
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14 B.
Commentaires • 24
[…] La nouvelle version publiée en janvier 2024 tire les conséquences de la modification des articles L. 13 et L. 14 A du LPF par l'article 117 de la loi de finances pour 2024. En effet, afin de renforcer la sécurité des vérificateurs et d'améliorer leurs conditions matérielles de contrôle, le législateur a autorisé l'administration à proposer, voire imposer, la délocalisation des contrôles fiscaux externes.
Lire la suite…[…] Dans une décision datée du 14 avril 2023, il a, à son tour, jugé que l'obligation pesant sur l'avocat non délié de son secret professionnel par son client, de notifier sans retard à tout autre intermédiaire les obligations déclaratives qui lui incombent, était contraire à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CE, 14 avril 2023, n°448486). […] /LEGIARTI000041470858" target="_blank" rel="noopener">238 bis et 978 du CGI et à l'article L. 14 A du LPF.
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[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale.
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