Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 AG du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Commentaires • 7
110 Aux termes du I de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI sont inapplicables dans cette hypothèse. 3. Solde à considérer 10 Les Le fait de prendre ces mesures n'emporte pas l'application des dispositions du II de l'article 1649 AC du CGI. En conséquence, la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du LPF ainsi que l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI sont inapplicables dans cette hypothèse. […]
Lire la suite…100 Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du CGI et à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par des amendes fiscales. Pour plus de précisions sur ces amendes, il convient de se référer au - CoMoFi, art. L. 564-1 et CoMoFi, art. L. 564-2 ; - article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] L. 102 AG) ; - de refus d'ouverture d'une relation contractuelle avec des personnes physiques ou des entités qui n'auraient pas communiqué les informations relatives à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, art. L. 564-1). 2.
Lire la suite…
[…] Au titre de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) précisé par l'article R. 102-AG-1 du LPF, les institutions financières déclarent à l'administration fiscale la liste des titulaires de comptes n'ayant pas auto-certifié leurs résidences fiscales et numéros d'identification fiscale ou ceux des personnes physiques qui les contrôlent, à la suite de la procédure de relance commentée au
Lire la suite…