Article L135 ZI du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
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