Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 ZH du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.
II.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au I, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 21 juin 2018, n° 2018-286
Délibération n° 2018-286 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° 18012607)
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Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. […] Par cohérence, l'article 145.6 k, devenu sans objet, est abrogé. Cette clause anti-abus générale, dont le champ est limité à l'établissement de l'IS, coexistera avec la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF. […] L. 251 ZH). Le rejet ou l'acceptation de la demande formée par le contribuable doit être notifié dans les six mois suivant sa réception (ou, si des informations complémentaires sont demandées, dans les six mois suivant leur réception). […] L. 251 K et L. 251 L). Cette commission peut intervenir dans deux hypothèses.
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