Article L80 Q du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Ce contrôle est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et ne peut être engagé sans que la personne contrôlée en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle.
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que la personne contrôlée a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire présenter la comptabilité et les justificatifs ainsi que tous documents pouvant se rapporter au respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 précités, sans que leur soit opposé le secret professionnel.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui permet de s'assurer du respect des dispositions précitées ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les agents peuvent mettre en œuvre le II de l'article L. 47 A du présent livre et demander toute information nécessaire à ce contrôle.
Les infractions sont constatées par procès-verbal notifié selon les modalités prévues à l'article L. 80 D.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Lorsque le contrôle est achevé pour une période donnée, l'administration ne peut pas procéder à un contrôle au regard des mêmes obligations et la même période.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires9


1La procédure de flagrance fiscale
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 janvier 2022

L'objectif de cette procédure, codifiée à l'- le prélèvement à la source (PAS) fait partie des obligations déclaratives visées par la flagrance ; - la défaillance déclarative au titre des principaux impôts est un fait constitutif de flagrance fiscale. […] L'article L. 16-0 BA du LPF vise ainsi trois cas de défaillance déclarative : l'absence réitérée de dépôt des […] La mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16-0 BA du LPF est assouplie. Dorénavant, la situation de

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2CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification…
BOFiP · 31 janvier 2020

[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2023, n° 2302689

[…] Aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, […]

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 7 septembre 2023, n° 23VE01692
Annulation

[…] Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, […]

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Cet amendement vise à assortir l'application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l'ensemble du contrôle fiscal : - Ainsi, lorsque l'établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites d'autorités publiques comme la DGT, la DGFIP ou SGFGAS, en matière d'épargne règlementée, il n'y a pas lieu de constater une infraction. - Par ailleurs, l'administration fiscale ne doit pas notamment pouvoir procéder à nouveau à un contrôle du respect des obligations des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 211-35 du code … Lire la suite…
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