Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification
Article L54 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Commentaires • 17
L. 54 C du Livre des procédures fiscales), d'ailleurs encore peu utilisée, et relative aux recours en cas de simple contrôle sur pièces est bien prévue et encadrée par un texte de procédure, il en va autrement des recours hiérarchiques traditionnels en cas de contrôles sur place (Vérifications de comptabilité) qui ne relèvent, en termes de procédure, que de l'opposabilité à l'administration des dispositions de la « Charte du contribuable vérifié ».
Lire la suite…Décisions • 84
[…] En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, […] Les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'ils ont été privés de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, qui prévoient cette saisine en cas de contrôle sur pièces, ne sont entrées en vigueur que le 12 août 2018, […]
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[…] — le refus du recours hiérarchique qui lui a été opposé par l'administration fiscale méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'autre part, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, les énonciations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 26 mars 2024, n° 2206248
[…] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ». Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'imposer à l'administration d'indiquer au contribuable la possibilité de former un recours hiérarchique. L'absence de cette mention dans la proposition de rectification du 3 octobre 2018 n'est, dès lors, pas de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure.
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[…] Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, d'envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable […] Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF. […] _Effets_de_lexercice_des__46">C.
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