Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 2° : Publicité de l'impôt
Article L112 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] 11. En sixième lieu, si la société requérante soutient que les droits de la défense et le principe d'égalité ont été méconnus au motif que, n'ayant pas accès à l'outil Patrim, elle n'a pas pu vérifier la cohérence des termes de comparaison retenus par l'administration, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que cet outil conformément aux dispositions de l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales est librement accessible.
Lire la suite…[…] il appartenait à la SCI [Adresse 50] pour obtenir ces actes de vente de saisir l'administration fiscale en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales ou d'utiliser les dispositions de la loi N°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; les expropriés peuvent en effet obtenir gratuitement auprès de l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L 135 du livre des procédures fiscales, […] l'article L 112 A du livre des procédures fiscales suite à la loi N° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 13) prévoit qu'afin de concourir à la transparence du marché foncier immobilier, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Lot·
- Adresses·
- Commissaire du gouvernement·
- Valeur·
- Biens·
- Référence·
- Indemnité·
- Prix
3. CADA, Avis du 7 février 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20184035
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tels que Monsieur X et Madame X, […] Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Cadastre et hypothèques·
- Cadastre·
- Procédures fiscales·
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- Commission·
- Droit d'accès·
- Finances publiques·
- Document administratif·
- Impôt
[…] Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales. […] […]
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