Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 2° : Publicité de l'impôt
Article L112 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 9
Décisions • 5
[…] il appartenait à la SCI [Adresse 50] pour obtenir ces actes de vente de saisir l'administration fiscale en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales ou d'utiliser les dispositions de la loi N°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; les expropriés peuvent en effet obtenir gratuitement auprès de l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L 135 du livre des procédures fiscales, […] l'article L 112 A du livre des procédures fiscales suite à la loi N° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 13) prévoit qu'afin de concourir à la transparence du marché foncier immobilier, […]
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tels que Monsieur X et Madame X, […] Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 8 juin 2023, n° 22/11446
[…] il appartenait à la SCI EGLISE pour obtenir ces actes de vente de saisir l'administration fiscale en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscale ou d'utiliser les dispositions de la loi N°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; les expropriés peuvent en effet obtenir gratuitement auprès de l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L 135 du livre des procédures fiscales, […] en outre, l'article L 112 A du livre des procédures fiscales suite à la loi N° 2018'727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 13) prévoit qu'afin de concourir à la transparence du marché foncier immobilier, […]
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[…] Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales. […] […]
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