Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 ZJ du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 6
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