Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Article L142 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Version01/11/2024

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure judiciaire en cours.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

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1. Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 2 - Le cadre des échanges d’informations entre l’administration fiscale et le parquet - Atteinte aux biens | Dalloz…Accès limité

Dalloz · 29 octobre 2021

2. CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale

BOFiP · 27 juin 2019

idArticle=JORFARTI000037518842&cidTexte=JORFTEXT000037518803&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 36 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à 100 000 € et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. […] À cet égard, en application du nouvel article L.142 A du LPF, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République. […]

3. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] En ce qui concerne le juge d'instruction, il est à noter que lorsque l'administration a porté plainte contre un redevable pour une affaire de droit commun et qu'une information a été ouverte, l'article L. 142 du LPF autorise déjà les agents à répondre aux questions de ce magistrat lorsque celui-ci les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. […]

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Documents parlementaires • 82

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1. Amendement n° COM-62, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L142 A Livre des procédures fiscales

Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration. Ceux-ci seraient prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans deux décisions du 24 juin 2016, que les poursuites pénales pour fraude fiscale ne doivent s'appliquer « qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L142 A Livre des procédures fiscales

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

3. Amendement n° 95, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L142 A Livre des procédures fiscales

Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…

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