Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L228 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.
Commentaires • 2
La mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale prévue au II de l'article L. 228 du LPF suppose, outre le dépôt préalable d'une plainte de l'administration, la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le recours par le contribuable à un des procédés de fraude mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF et un risque de dépérissement des preuves. […] du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. […] Conformément à l'article L. 228 C du LPF (issu de l'30
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article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] -déc. 2018, spéc. p. 1189. 25 Article L. 228, al. 6, du LPF. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées L'association requérante reprochait à plusieurs titres à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales d'instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles. […]
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