Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Article L228 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est créé par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

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1. Commentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] -déc. 2018, spéc. p. 1189. 25 Article L. 228, al. 6, du LPF. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées L'association requérante reprochait à plusieurs titres à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales d'instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles. […]

2. CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

BOFiP · 27 juin 2019

La mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale prévue au II de l'article L. 228 du LPF suppose, outre le dépôt préalable d'une plainte de l'administration, la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le recours par le contribuable à un des procédés de fraude mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF et un risque de dépérissement des preuves. […] du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. […] Conformément à l'article L. 228 C du LPF (issu de l'30

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Documents parlementaires • 82

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1. Amendement n° COM-62, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration. Ceux-ci seraient prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans deux décisions du 24 juin 2016, que les poursuites pénales pour fraude fiscale ne doivent s'appliquer « qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

3. Amendement n° 95, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, crée l'article L228 C Livre des procédures fiscales

Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…

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