Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section I : La demande d'ouverture
Article L251 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
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L. 251 E, I). Elle peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif si les autres administrations impliquées ont elles aussi rejeté la demande d'ouverture (LPF, art. L. 251 F et L. 251 L). […] a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF).
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