Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section III : Commission consultative / I.-SAISINE DE LA COMMISSION
Article L251 K du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :
1° Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été rejetée en application de l'article L. 251 E par l'administration fiscale française ou par une ou plusieurs des administrations des autres Etats membres concernés mais non par l'ensemble de ces administrations ; la demande doit comprendre une déclaration du contribuable certifiant qu'aucun autre recours ne peut être introduit ou n'est en instance et qu'il a renoncé à son droit à d'autres recours contre les décisions de rejet prononcées par les administrations concernées ;
2° Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ont accepté la demande d'ouverture introduite par le contribuable mais ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 251 G.
Commentaires • 2
[…] Une commission consultative serait formée, conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S du LPF, sur demande du contribuable adressée aux administrations concernées, dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de cette demande (LPF, art. L. 251 K et L. 251 L). […] K, 1°). […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF).
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Par cohérence, l'article 145.6 k, devenu sans objet, est abrogé. Cette clause anti-abus générale, dont le champ est limité à l'établissement de l'IS, coexistera avec la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF. […] L. 251 K et L. 251 L). Cette commission peut intervenir dans deux hypothèses. a. […] Les administrations ne sont pas parvenues à un accord sur le règlement du différend (CGI, art. 251 K, 2°) La commission doit alors rendre un avis dans un délai de six mois à compter de sa date de constitution (LPF, art. L. 251 Y). […] L. 251 ZD à L. 251 ZE). Une autre procédure de décision que celle applicable à la commission consultative, qui prévoit notamment un vote à la majorité simple de ses membres, peut néanmoins être applicable (LPF, art. L. 251 ZD).
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