Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section III : Commission consultative / I.-SAISINE DE LA COMMISSION
Article L251 M du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :
1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts et que l'une de ces majorations est devenue définitive ;
2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L. 251 C du présent livre ;
3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration fiscale en application de l'article L. 251 E.
[…] a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). En cas d'acceptation, la procédure amiable est engagée (voir ci-avant). […] L. 251 M) : […] si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'LPF, art. L. 251 ZD).
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