Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section III : Commission consultative / I.-SAISINE DE LA COMMISSION
Article L251 N du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.
II.-Lorsque la commission consultative accepte la demande d'ouverture, la procédure amiable prévue à l'article L. 251 G est engagée à la demande de l'administration fiscale.
Le délai prévu au même article L. 251 G court à compter de la date de la notification de la décision de la commission consultative.
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés n'ont pas demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, cette commission rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants. La commission consultative est alors réputée avoir été constituée à la date d'expiration du délai de soixante jours.
Commentaires • 2
[…] Une commission consultative serait formée, conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S du LPF, sur demande du contribuable adressée aux administrations concernées, dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de cette demande (LPF, art. L. 251 K et L. 251 L). […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF).
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Voir également l'article de Patrick Fumenier dans Droit fiscal 2019, n° 1-2, comm. 33. […] L. 251 K et L. 251 L). Cette commission peut intervenir dans deux hypothèses. a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). En cas d'acceptation, la procédure amiable est engagée (voir ci-avant). […] idArticle=LEGIARTI000037958505&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190129&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">LPF, art. 251 N, II).
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