Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section III : Commission consultative / II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

Article L251 R du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 R Livre des procédures fiscales

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 R Livre des procédures fiscales

Le présent projet de loi de finances pour 2019 anticipe une stabilisation du ratio de dette publique entre 2018 et 2019. Le ratio de dette publique par rapport au PIB s'élèverait à 98,7 points de PIB à la fin de l'année 2018 et à 98,6 points de PIB à la fin de l'année 2019. Ce résultat serait permis par un écart positif au solde stabilisant, du fait du taux de croissance relativement élevé (1,7 %), de la remontée du taux d'inflation (1,4 %) et du maintien du niveau de déficit public en deçà des 3 % de PIB. Selon le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi, le … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 23, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 54, renuméroté article 130, crée l'article L251 R Livre des procédures fiscales

L'encours de la dette négociable de l'État est directement lié au besoin de financement de celui-ci. L'État assure son financement par le biais de l'émission de titres de dette, augmentant mécaniquement son encours de dette. En 2018, le besoin de financement de l'État devrait être inférieur de 4,6 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, principalement du fait d'une baisse de 4,4 milliards d'euros du déficit budgétaire par rapport aux prévisions (81,3 Md€ au lieu de 85,7 Md€ en loi de finances initiale). Il devrait s'établir à 198,0 milliards d'euros au lieu de … Lire la suite…

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