Article L251 S du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130

Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.
Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les conditions prévues à l'article L. 251 R, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1


1Spécial PLF 2019 - Fiscalité des personnes et fiscalité internationale
Deloitte Société d'Avocats · 5 octobre 2018

[…] Une commission consultative serait formée, conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S du LPF, sur demande du contribuable adressée aux administrations concernées, dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de cette demande (LPF, art. L. 251 K et L. 251 L). […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF).

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Décision0

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Documents parlementaires54

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