Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section III : Commission consultative / V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Article L251 Y du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] L. 251 K et L. 251 L). Cette commission peut intervenir dans deux hypothèses. a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). En cas d'acceptation, la procédure amiable est engagée (voir ci-avant). […] L. 251 ZD à L. 251 ZE). Une autre procédure de décision que celle applicable à la commission consultative, qui prévoit notamment un vote à la majorité simple de ses membres, peut néanmoins être applicable (LPF, art. L. 251 ZD).
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