Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne / Section VI : Autres dispositions
Article L251 ZG du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France. Cette seconde procédure, le cas échéant, est clôturée à compter de la date de la première réception de la demande d'ouverture par une des administrations concernées.
Cette demande fait obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une convention ou un accord conclu par la France.
L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] L. 251 K et L. 251 L). Cette commission peut intervenir dans deux hypothèses. a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). En cas d'acceptation, la procédure amiable est engagée (voir ci-avant). […] L. 251 ZD à L. 251 ZE). Une autre procédure de décision que celle applicable à la commission consultative, qui prévoit notamment un vote à la majorité simple de ses membres, peut néanmoins être applicable (LPF, art. L. 251 ZD).
Lire la suite…