Article R*112 A-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018
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Version08/06/2019

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre.

Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :

a) Date et nature de la mutation ;

b) Prix ;

c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;

d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;

e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Commentaires6


1Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 19 avril 2019

2Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
www.saintyvesavocats.com

[…] issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du […] a, en effet, modifié l' article L. 112 A du livre des procédures fiscales en ces termes : « Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, […] les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées […] Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ».Ce décret a été publié fin décembre 2018 ( article R*112 A-1 prévoit désormais que l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations relatives aux :publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, […]

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3Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
www.doradoavocat.com

[…] issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du […] a, en effet, modifié l' article L. 112 A du livre des procédures fiscales en ces termes : « Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, […] les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées […] Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ».Ce décret a été publié fin décembre 2018 ( article R*112 A-1 prévoit désormais que l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations relatives aux :publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, […]

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Décision1


1ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

[…] chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-03.021 ; Cour de cassation, […] 14 janvier 2009, 08-84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171-1 du Code rural et de la pêche maritime ; pour les géomètres- experts : article 122 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; […] 144 Le cadre réglementaire de l'ouverture de ces données est fixé aux articles R*112 A-1 à R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales. 145 Les « quartiers » correspondent pour les grandes villes à leurs arrondissements, […]

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