Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 3° : Ouverture des données foncières
Article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
[…] 144 Le cadre réglementaire de l'ouverture de ces données est fixé aux articles R*112 A-1 à R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales. 145 Les « quartiers » correspondent pour les grandes villes à leurs arrondissements, pour les villes moyennes à des zones définies par le site, et pour les petites villes, à l'intégralité de celles-ci. 50
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