Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne / Section I : La demande d'ouverture
Article R251 D-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
1° La proposition de rectification ;
2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
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