Article R251 D-5 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

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