Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne / Section III : La commission consultative / I : Saisine de la commission
Article R251 K-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;
2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;
3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.