Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne / Section III : La commission consultative / I : Saisine de la commission
Article R251 N-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1
Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.
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