Article R251 Y-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

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