Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Article L70 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.
Commentaires • 3
[…] Le législateur envisage de créer un nouvel article spécifique dans le Livre des procédures fiscales (l'article L16 C) pour codifier cette demande de justifications. Il est important de souligner qu'une réponse jugée insuffisante ou tout simplement une absence de réponse du redevable entraînera la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office. Celle-ci devrait être encadrée à travers le nouvel article L70 A du Livre des procédures fiscales.
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La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 […] quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres :
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