Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article R277-8 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 2
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
Commentaires • 3
[…] À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l'article R*277-1 du LPF). […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
Lire la suite…[…] Aux termes l'article L 277, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales (LPF), lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. […] Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut lui proposer spontanément des garanties (article R* 277-1 du LPF). […] Le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur au seuil fixé par l'article R277-7 du LPF , à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L277 du LPF).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] qu'aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 (…). […] qu'aux termes de l'article A. 277-9 du même livre : « Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. » ;
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[…] d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit (…) article L. 279 – En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, […] qu'aux termes de l'article L 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] que l'article R 277 […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 17 avril 2015, n° 15PA01171
[…] — l'article R. 277-2 du livre des procédures fiscales prévoit pour l'administration la possibilité de demander au redevable un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre des finances et des comptes publics soutient que :
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[…] Article 1er : Le II de l'article […] idArticle=LEGIARTI000025642302&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20130713" target="_blank"> l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement […] idArticle=LEGIARTI000025642353&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120425">l'article R 277 8 du LPF
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