Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre V : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R286 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 - art. 1
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :
1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;
2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;
4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.