Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L257 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Commentaires • 3
[…] Enfin, un nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. […] idd=DT0000207343&version=20131015">1020-64 Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…« Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. […] des délais de prescription de l'action en recouvrement forcé.Au titre XII du Code des douanes relatif au contentieux et au recouvrement, […] selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. ». […] Il s'agit de l'article 345 ter qui disposerait :« Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'imputation de dégrèvements accordés devait se faire exclusivement sur les droits en principal en vertu de l'article L.257 C du livre des procédures fiscales, ce qui aurait eu pour conséquence d'alléger sa dette,
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mai 2008, 06BX01950, Inédit au recueil Lebon
[…] et qu'elle a finalement loués, a fait sortir les opérations de construction relatives à ces locaux du champ de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, comme cela résulte des dispositions susmentionnées du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que l'affectation de ces biens à un secteur d'activité exonéré est assimilable à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, par application de l'article 257-8°c du code général des impôts qui, contrairement à ce que soutient la société, ne se limite pas aux seuls biens meubles corporels ; […] Considérant, il est vrai, que la SNC LA DAURADE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
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