Article L257 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2021

Entrée en vigueur le 26 juin 2021

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

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Entrée en vigueur le 26 juin 2021

Commentaires3


2LF pour 2021 : sélection de nouveautés du Code des douanes
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[…] Enfin, un nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. […] idd=DT0000207343&version=20131015">1020-64 Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] nouvel article 321 bis du Code des douanes dispose que le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par ce code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

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3PLF 2021 et Code des douanes : harmonisation du recouvrement
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« Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. […] des délais de prescription de l'action en recouvrement forcé.Au titre XII du Code des douanes relatif au contentieux et au recouvrement, […] selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. ». […] Il s'agit de l'article 345 ter qui disposerait :« Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 27 février 2024, n° 21/03600
Confirmation

[…] — l'imputation de dégrèvements accordés devait se faire exclusivement sur les droits en principal en vertu de l'article L.257 C du livre des procédures fiscales, ce qui aurait eu pour conséquence d'alléger sa dette,

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  • Relations avec les personnes publiques·
  • Droits d'enregistrement et assimilés·
  • Tva·
  • Recouvrement·
  • Administration fiscale·
  • Imposition·
  • Adresses·
  • Pénalité·
  • Dette·
  • Finances publiques

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mai 2008, 06BX01950, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] et qu'elle a finalement loués, a fait sortir les opérations de construction relatives à ces locaux du champ de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, comme cela résulte des dispositions susmentionnées du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que l'affectation de ces biens à un secteur d'activité exonéré est assimilable à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, par application de l'article 257-8°c du code général des impôts qui, contrairement à ce que soutient la société, ne se limite pas aux seuls biens meubles corporels ; […] Considérant, il est vrai, que la SNC LA DAURADE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]

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  • Livraison·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Doctrine·
  • Immeuble·
  • Imposition·
  • Affectation·
  • Prix de revient·
  • Procédures fiscales·
  • Biens
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Documents parlementaires8

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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