Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre V : Dispositions communes / Chapitre premier : Dispositions générales
Article L286 D du Livre des procédures fiscales
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.
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