Article L16 F du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)

Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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1TVA - Régime de l'assujetti unique - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
BOFiP · 20 septembre 2023

[…] L'article L. 16 F du LPF prévoit que les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI peuvent être contrôlés dans les conditions prévues à l'article L. 13 du LPF, à l'article L. 13 G du LPF, à l'L'article L. 16 F du LPF dispose par ailleurs que le représentant de l'assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. […] […] à la possibilité pour l'administration de contrôler les membres d'un assujetti unique comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 16 F) ;

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2[Focus] Le groupe TVA : fin de l'Arlésienne !
Pierre Pradeau - Olivier Galerneau Et Maxime Mahtout · Lexbase · 20 juillet 2021
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