Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Article L66 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Proposition de rectification·
- Contributions et taxes·
- Rectification·
- Généralités·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Justice administrative·
- Imposition
[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Proposition de rectification·
- Contributions et taxes·
- Rectification·
- Généralités·
- Tribunaux administratifs·
- Constitutionnalité·
- Impôt·
- Question·
- Justice administrative
3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11 février 2016, 14MA01567, Inédit au recueil Lebon
[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Proposition de rectification·
- Contributions et taxes·
- Rectification·
- Généralités·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Impôt·
- Justice administrative
[…] à la possibilité pour l'administration de contrôler les membres d'un assujetti unique comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] En application de l'article L. 66 A du LPF, un membre d'un assujetti unique peut être taxé d'office à la TVA s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du CGI.
Lire la suite…