Article L135 ZN du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 231

Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaire1


1Qui a accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités ? et à quelles conditions ?
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2022

cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">livre des procédures fiscales , notamment son article L. 135 ZN), l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. […] cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597142&categorieLien=cid">articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles. […]

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Décision0

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Documents parlementaires11

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Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (296 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE … Lire la suite…
Cet amendement vise à ajouter que le décret précisant les modalités d'application du présent article prévoit les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics du secteur social et médico-social pouvant avoir accès aux informations ainsi transmises. Il reprend une rédaction prévue dans le cadre de l'élargissement des droits d'accès d'agents de divers organismes et administrations aux fichiers et bases de données détenus par la direction générale des finances publiques. Lire la suite…
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