Article R10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2021

Entrée en vigueur le 28 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 1

La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2021

Commentaires2


1Aviseur fiscal : nouveautés de la loi de finances 2024
www.fiscaloo.fr · 14 janvier 2024

Ce dispositif a été codifié à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Cet article limite le périmètre du dispositif aux informations permettant de qualifier des manquements en matière de fiscalité internationale et en matière de TVA (depuis 2021). […] Il a subséquemment été codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. A l'origine, cet article énumérait, de manière limitative, les dispositions du code général des impôts pour lesquelles les informations des aviseurs fiscaux pouvaient donner lieu à une rémunération. […] Désormais, la mention de cette autorisation a été retirée de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. […] s à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales.

 Lire la suite…

2L’actualité fiscale au 15 février 2021
www.cbvavocats.com · 18 février 2021

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 39 et 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts) soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l'administration par le locataire acquéreur. […] L'autorisation de l'indemnisation prévue à l'article L. 10-0 AC du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est désormais inscrite à l'article R. 10-0 AC-1 du même code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 2101809
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, […] Aux termes de l'article R. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales : » La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. ". […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Indemnisation·
  • Finances publiques·
  • Administration fiscale·
  • Administration publique·
  • Annulation·
  • Enquête·
  • Application
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).