Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article R10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 - art. 1
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.
Commentaires • 2
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 39 et 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts) soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l'administration par le locataire acquéreur. […] L'autorisation de l'indemnisation prévue à l'article L. 10-0 AC du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est désormais inscrite à l'article R. 10-0 AC-1 du même code.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 7 juillet 2022, n° 2101809
[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, […] Aux termes de l'article R. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales : » La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. ". […]
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Ce dispositif a été codifié à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Cet article limite le périmètre du dispositif aux informations permettant de qualifier des manquements en matière de fiscalité internationale et en matière de TVA (depuis 2021). […] Il a subséquemment été codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. A l'origine, cet article énumérait, de manière limitative, les dispositions du code général des impôts pour lesquelles les informations des aviseurs fiscaux pouvaient donner lieu à une rémunération. […] Désormais, la mention de cette autorisation a été retirée de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. […] s à l'article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales.
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