Article A 112-B-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version03/06/2023
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Version23/07/2023

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Est créé par : Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :


CATEGORIE D'AIDE

TRANCHES DE MONTANT
(en euros)

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires exerçant leurs activités dans le secteur de la production agricole primaire

Supérieure ou égale à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 60 000

Supérieure à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000

Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
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Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Sortie de vigueur le 3 juin 2023

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