Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R*167-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2021
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Version07/05/2022
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2
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