Article L16 H du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11

Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil.


Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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