Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Article L101 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 146

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 146

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1. Amendement II-3483, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 septdecies, renuméroté article 146, crée l'article L101 A Livre des procédures fiscales

Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est proposé d'introduire dans le livre des procédures fiscales un article L. 101 A qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l'administration fiscale et à l'administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux. Dans le cadre de leur mission de tenue des registres légaux (registre du commerce et des sociétés, registre des bénéficiaires effectifs, etc.), les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 septdecies, renuméroté article 146, crée l'article L101 A Livre des procédures fiscales

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 septdecies, renuméroté article 146, crée l'article L101 A Livre des procédures fiscales

La commission adopte l'article 34 quaterdecies non modifié. Article 34 quindecies : Prolongation de 2 ans de l'expérimentation d'indemnisation des aviseurs fiscaux pour des manquements d'un enjeu fiscal supérieur à 100 000 euros La commission adopte l'article 34 quindecies non modifié. Article 34 sexdecies : Limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet La commission adopte l'article 34 sexdecies non modifié. Article 34 septdecies : Habilitation des greffiers des tribunaux de commerce … Lire la suite…

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