Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article R*98 D-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2022
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.
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